RCD : RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

QUE COUVRE LE CONTRAT?

Le contrat garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé. Il s’agit des dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l’obligation d’assurance et à la présomption de responsabilité qui pèsent sur les constructeurs, conformément à la loi dite «SPINETTA» du 4 janvier 1978.
Le contrat d’assurance permet donc aux constructeurs de couvrir leur responsabilité décennale vis- à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage auquel ils ont participé. 

QUI DOIT SOUSCRIRE?

Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 du Code des Assurances) :​

  • Artisant du bâtiment, Entrepreneur, Auto Entrepreneur, et autres locateurs d’ouvrage
  • Entreprise du BTP
  • Entreprise Générale Du Bâtiment
  • Contractant Général
  • Constructeur de Maison à ossature bois

CAS DE FIGURES DANS LESQUELLES NOUS POUVONS INTERVENIR EN SOUSCRIPTION D’UNE RC DÉCENNALE QUELQUE SOIT LE DOMAINE D’ACTIVITÉ (PROFESSION INTELLECTUELLE OU NON).

  • Acceptation des créations d’entreprises
  • Sans assurances depuis la création de l’entreprise
  • Auto Entrepreneur
  • Micro entreprise accepté
  • Résilié pour sinistre
  • Résilié pour non paiement
  • En redressement judiciaire

POURQUOI SOUSCRIRE?

Pour répondre à l’obligation qui pèse sur les constructeurs de souscrire cette assurance dès lors qu’ils réalisent des ouvrages (sauf ceux définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances).
Pour se garantir de toute demande de réparation des dommages de nature décennale. Cette demande peut être faite pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux par :

  • le maître d’ouvrage ou les acquéreurs successifs ;
  • l’assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin

d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage.